Contribution n°1 (Web)
Par DANOY PIERRE
Déposée le 21 mai 2025 à 00h28
Déposée le 21 mai 2025 à 00h28
Contribution à la PPV Projet de centre de détention à Rivesaltes 66
Réserves citoyenneS sur l’absence de transparence de la SAFER
En tant que citoyen et propriétaire de parcelles situées sur la commune limitrophe de CLAIRA, je suis directement concerné par l’avenir de l’environnement des terres voisines au projet de centre pénitencier et à ce titre je souhaite déposer la présente contribution dans le cadre de la participation du public relative à la demande d’autorisation environnementale du projet de centre de détention autorisé sur la commune de Rivesaltes.
Tout d’abord je tiens à saluer le travail particulièrement rigoureux et documenté dans l’étude d’impact environnementale associée à ce projet.
Cette étude constitue un modèle de clarté qui m’a permis de comprendre les effets potentiels du projet sur l’environnement tant au niveau écologique que paysager.
Agriculteur à la retraite exerçant une activité de subsistance, j’ai regardé avec beaucoup d’intérêt l’incidence du projet sur l’agriculture et le calcul ayant permis d’estimer l’investissement nécessaire à la reconstitution du potentiel économique agricole.
Il est écrit page 427 du volume C que le montant de la compensation collective de 422 215€ permettra de soutenir 4 projets dont 2 portés par la cave Arnaud de Villeneuve et 1 porté par la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales. Il semble y avoir une erreur.
Il parait clair que ces 422 214. 80 € vont permettre de financer :
1. La rénovation du caveau de vente en cœur de Ville de Rivesaltes pour un montant estimé à 200 000 €, (porté par la cave coopérative ARNAUD DE VILLENEUVE)
2. l’achat de l’unité de filtration tangentielle dont l’investissement estimé à 300 000 € et qui sera également porté par la cave coopérative ARNAUD DE VILLENEUVE
3. le développement de la confusion sexuelle qui pourrait être conduite sur 3 à 5 campagnes et dont le coût de cette mesure est estimé par la Chambre d’Agriculture à 24 000€ par an.
Il est important de souligner que les mesures compensatoires agricoles collectives proposées dans le dossier sont à mon sens largement sur évaluées.
Elles semblent conçues de manière à bénéficier prioritairement aux mêmes acteurs qui ont déjà vendu les terres pour le projet, posant ainsi la double problématique d’équité et de cohérence foncière.
Autrement dit les mécanismes de compensation ne correspondent pas réellement à une logique de redistribution et de rééquilibrage agricole à l’échelle du territoire.
Cette situation pourrait alimenter un sentiment d’injustice.
A la lecture du document il m’est difficile de définir si l’action favorisant l’installation d’exploitations viticoles sur le territoire est maintenue et si cette action fait l’objet d’un portage par la chambre d’agriculture/ CIVAM ou par la cave ARNAUD DE VILLENEUVE.
Il m’est d’autant plus difficile de comprendre car Il a été porté à ma connaissance que la SAFER Occitanie préemptait des parcelles situées sur la commune de CLAIRA.
Parcelles sous compromis de vente à une personne qui s’installe pour développer un projet agricole. Vous trouverez un double du courrier transmis au notaire en pièce jointe.
Comme vous pourrez le lire ce courrier indique que :
« Une personne morale en charge d’établir des mesures compensatoires environnementales dans le cadre du projet d’aménagement d’une prison dans le secteur, a d’ores et déjà sollicité la SAFER dans le but de préserver les espèces protégées qui s’y trouvent et de mettre à disposition le bien à un agriculteur qui pourra l’utiliser comme point de départ d’un îlot foncier cohérent »
Je ne comprends pas que la charge de l’établissement des mesures compensatoires environnementales liées le projet de construction du centre pénitentiaire de Rivesaltes puisse déjà être confiée à une personne morale, alors même que monsieur le Préfet a prolongé la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale du projet.
D’autant plus étonné car la participation du public par voie électronique (PPVE) relative à la demande d’autorisation environnementale et à la demande de permis de construire, concernant le projet de construction d'un centre de détention sur la commune de Rivesaltes est organisée du lundi 19 mai 2025 à 9h30 au vendredi 20 juin 2025.
QUEL ROLE JOUE LA SAFER ?
Tout laisse à penser qu’elle exerce un droit de préemption en lien avec l’établissement des mesures compensatoires du projet de la prison ce qui constituerait un détournement grave de sa mission.
Cela m’a été confirmé par monsieur par le directeur de la SAFER 66 monsieur POURCELOT avec qui j’ai pu m’entretenir.
Je tiens donc à exprimer ma profonde inquiétude quant à l’opacité entourant les préemptions qui sont en train de s’opérer sous couvert du projet d’aménagement de la prison, même si la qualité de cette étude légitime pour moi le projet qu’elle accompagne.
Réserves citoyenneS sur l’absence de transparence de la SAFER
En tant que citoyen et propriétaire de parcelles situées sur la commune limitrophe de CLAIRA, je suis directement concerné par l’avenir de l’environnement des terres voisines au projet de centre pénitencier et à ce titre je souhaite déposer la présente contribution dans le cadre de la participation du public relative à la demande d’autorisation environnementale du projet de centre de détention autorisé sur la commune de Rivesaltes.
Tout d’abord je tiens à saluer le travail particulièrement rigoureux et documenté dans l’étude d’impact environnementale associée à ce projet.
Cette étude constitue un modèle de clarté qui m’a permis de comprendre les effets potentiels du projet sur l’environnement tant au niveau écologique que paysager.
Agriculteur à la retraite exerçant une activité de subsistance, j’ai regardé avec beaucoup d’intérêt l’incidence du projet sur l’agriculture et le calcul ayant permis d’estimer l’investissement nécessaire à la reconstitution du potentiel économique agricole.
Il est écrit page 427 du volume C que le montant de la compensation collective de 422 215€ permettra de soutenir 4 projets dont 2 portés par la cave Arnaud de Villeneuve et 1 porté par la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales. Il semble y avoir une erreur.
Il parait clair que ces 422 214. 80 € vont permettre de financer :
1. La rénovation du caveau de vente en cœur de Ville de Rivesaltes pour un montant estimé à 200 000 €, (porté par la cave coopérative ARNAUD DE VILLENEUVE)
2. l’achat de l’unité de filtration tangentielle dont l’investissement estimé à 300 000 € et qui sera également porté par la cave coopérative ARNAUD DE VILLENEUVE
3. le développement de la confusion sexuelle qui pourrait être conduite sur 3 à 5 campagnes et dont le coût de cette mesure est estimé par la Chambre d’Agriculture à 24 000€ par an.
Il est important de souligner que les mesures compensatoires agricoles collectives proposées dans le dossier sont à mon sens largement sur évaluées.
Elles semblent conçues de manière à bénéficier prioritairement aux mêmes acteurs qui ont déjà vendu les terres pour le projet, posant ainsi la double problématique d’équité et de cohérence foncière.
Autrement dit les mécanismes de compensation ne correspondent pas réellement à une logique de redistribution et de rééquilibrage agricole à l’échelle du territoire.
Cette situation pourrait alimenter un sentiment d’injustice.
A la lecture du document il m’est difficile de définir si l’action favorisant l’installation d’exploitations viticoles sur le territoire est maintenue et si cette action fait l’objet d’un portage par la chambre d’agriculture/ CIVAM ou par la cave ARNAUD DE VILLENEUVE.
Il m’est d’autant plus difficile de comprendre car Il a été porté à ma connaissance que la SAFER Occitanie préemptait des parcelles situées sur la commune de CLAIRA.
Parcelles sous compromis de vente à une personne qui s’installe pour développer un projet agricole. Vous trouverez un double du courrier transmis au notaire en pièce jointe.
Comme vous pourrez le lire ce courrier indique que :
« Une personne morale en charge d’établir des mesures compensatoires environnementales dans le cadre du projet d’aménagement d’une prison dans le secteur, a d’ores et déjà sollicité la SAFER dans le but de préserver les espèces protégées qui s’y trouvent et de mettre à disposition le bien à un agriculteur qui pourra l’utiliser comme point de départ d’un îlot foncier cohérent »
Je ne comprends pas que la charge de l’établissement des mesures compensatoires environnementales liées le projet de construction du centre pénitentiaire de Rivesaltes puisse déjà être confiée à une personne morale, alors même que monsieur le Préfet a prolongé la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale du projet.
D’autant plus étonné car la participation du public par voie électronique (PPVE) relative à la demande d’autorisation environnementale et à la demande de permis de construire, concernant le projet de construction d'un centre de détention sur la commune de Rivesaltes est organisée du lundi 19 mai 2025 à 9h30 au vendredi 20 juin 2025.
QUEL ROLE JOUE LA SAFER ?
Tout laisse à penser qu’elle exerce un droit de préemption en lien avec l’établissement des mesures compensatoires du projet de la prison ce qui constituerait un détournement grave de sa mission.
Cela m’a été confirmé par monsieur par le directeur de la SAFER 66 monsieur POURCELOT avec qui j’ai pu m’entretenir.
Je tiens donc à exprimer ma profonde inquiétude quant à l’opacité entourant les préemptions qui sont en train de s’opérer sous couvert du projet d’aménagement de la prison, même si la qualité de cette étude légitime pour moi le projet qu’elle accompagne.
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